Recherche de article 27 Constitution dans la jurisprudence francophone

... litige ; 3° d'ordonner le versement des intérêts moratoires en application de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière CND a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016. Par un jugement n° 2101166 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement de ses conclusions à fin de décharge, en droits et...

... au 5° de l'article L. 531-27 ; ... ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent accompagnant un enfant malade et, d'autre part, l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le même préfet a abrogé l'attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ... l'intégration de la somme de 65 201,27 euros toutes taxes comprises TTC au décompte de résiliation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, la société MAJ a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de rejeter l'intégration de la somme de 65 201,27 euros toutes taxes comprises TTC au décompte de résiliation du marché passé par elle avec la commune de Ris-Orangis ou, à titre subsidiaire, de modérer ce montant et, d'autre part, d'annuler le titre...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...-Pontoise ; 3° de mettre à la charge de la société Sopra Steria Group la somme de 2 000 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, la société Sopra Steria Group a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... pour motif disciplinaire...

335 Étrangers. ... ...-algérien du 27 décembre 1968. Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 8 mars 2022 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté leurs demandes d'admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 112 500...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 2103376, d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté sa demande du 3 juillet 2020 tendant à son maintien en activité au-delà de la limite d'âge, ainsi...

335 Étrangers. ... ... son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a refusé de lui accorder un délai de départ supplémentaire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre au préfet du...

En application de l'article 1240 du code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni... ...° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une...N° Z 23-85.053 F-B N° 00052 ODVS 21 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2025 M. D O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5...

Il résulte des articles 100-2 et 230-33 du code de procédure pénale que le renouvellement de la prescription d'une mesure d'interception,... ... Il résulte des articles 100-2 et 230-33 du code de procédure pénale que le renouvellement de...N° R 24-83.370 F-B N° 00043 ODVS 21 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2025 MM. P R, O S, N S et T M ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...'expertise ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société anonyme coopérative à conseil d'administration Solstice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n° 438 279 382, au paiement de la somme de 25 000 euros au titre des...