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..., Recueil des arrêts et décisions 1996-I;Chiper c. Roumanie, no 22036/10, § 63, 27 juin 2017;Constantinides...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANNA MARIA CICCONE c. ITALIE Requête no 21492/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats en première instance ont été interprétées différemment et ont été décisives pour l’infirmation du jugement d’acquittement • Atteinte à l’équité du procès Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...

... février 1885 serait contraire à l’article 110 de la Constitution, qui garantit le respect des droits de la...N° 99 / 2025 du 05.06.2025 Numéro CAS-2024-00144 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq. Composition : Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la sociét...

... l’article 89 de la Constitution en n’ayant pas suffisamment motivé leur décision « au regard des...N° 97 / 2025 pénal du 05.06.2025 Not. 31914/20/CD Numéro CAS-2024-00128 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Pologne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS ASSOCIES, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre...

... moyen « Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 109 de la Constitution et de l’article...N° 98 / 2025 pénal du 05.06.2025 Not. 7159/23/CD Numéro CAS-2024-00155 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Nigéria, sans résidence ni domicile connus, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à... ... que celles de l’article 27, paragraphe 1, point 8, et de l’article 196, paragraphes 3 et 4, de la loi... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 4 juin 2025  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation nationale en matière de lutte contre le blanchiment...

... somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2417767 du 7 mars 2025, le...

Il résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30... ... Il résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 306 F-B Pourvoi n° F 23-23.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 1°/ la société Carrefour hypermarchés, société par...

... concernés. 11. Selon l'article 4 de ces mêmes statuts, la constitution de l'Union syndicale Solidaires...SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 621 F-B Pourvoi n° U 23-60.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La Fédération SUD commerces et services-Solidaires, dont le siège est Adresse 10, a formé le pourvoi n° U 23-60.116 contre le jugement rendu le 21 août 2023 et rectifié par...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 593 du code de procédure pénale. VISA...N° Y 24-82.411 FS-B N° 00672 SB4 4 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2025 M. T YG a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 11 mars 2024, qui, pour vols aggravés et complicité, recel, certains faits commis en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Bologna. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... .... » La convention relative aux droits de l’enfant 5 L’article 27, paragraphe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de...