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... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 358 FS-B Pourvoi n° K 21-22.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 Mme M D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 21-22.541 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-9, dans le litige l'opposant à M. J R...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-B Pourvois n° J 22-18.450 Z 22-19.430 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 I. La société Air France, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 22-18.450 II. Mme U K, domiciliée Adresse...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice delle indagini preliminari presso il Tribunale di Bolzano. Renvoi préjudiciel... ..., paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l’article 9 de la présente directive lorsqu’une telle limitation constitue une...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Articles 7, 8 et 11 ainsi que...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad – Varna. Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE –... ... sécurité doivent être constitués et maintenus à seulement une partie des types de produits visés à l’article...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE – Approvisionnement de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Article 3 – Obligation, pour les États membres, de maintenir des stocks de sécurité – Article 8 – Opérateurs économiques – Règlement CE no 1099/2008 – Statistiques de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère... ... 10, à l’article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21, lorsqu’une telle limitation constitue une...ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 30 avril 2024 * Table des matières Le cadre juridique Le droit de l’Union La réglementation générale relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 95/46/CE – Le RGPD La réglementation sectorielle relative à la protection des données à caractère personnel – La...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ... communication fondé sur l’internet constitue-t-elle une interception de télécommunications, au sens de l’article...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Obtention de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution – Conditions d’émission – Service de télécommunications...

Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert... ... Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts...ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 avril 2024 * « Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert des activités d’un établissement de crédit du SGD d’un État membre au SGD d’un autre État membre – Transfert au SGD de l’État membre d’accueil des contributions versées au SGD de...

Il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la... ... Il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que...N° C 23-80.962 FS-B N° 00406 RB5 30 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2024 M. M U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 janvier 2023...

.... Par une décision n° 450739 du 27 septembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux CNB a implicitement rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits aux tableaux et listes nationales, des avocats honoraires des différents barreaux, des avocats étrangers exerçant ou...

27-03 Eaux. - Travaux. ... ...-Bretagne, sont contraires aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée, sous le n° 1904421, M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel la préfète du Cher s'est opposée à la déclaration préalable au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de régularisation d'un plan d'eau situé sur la commune de Charenton-du-Cher, ainsi que la décision...